Juridique

 

Sa zone d’action couvre 218 communes et 1,6 millions de résidants permanents, répartis sur ces cinq départements.

La mission de démoustication est fixée par la loi du 16 décembre 1964, modifiée par l’article 72 de la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, et par le décret d’application du 1er décembre 1965, modifié par le décret du 30 décembre 2005.

Les traitements de démoustication dans la zone d’action de l’EID Méditerranée et dans tout département où est décidée l’organisation d’un contrôle font l’objet, après avis de chaque CoDERST (conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques), d’un arrêté annuel des Préfets des départements concernés, fixant la liste des communes, les dates de début et de fin de campagne, les modes opératoires et les produits autorisés.

L’EID Méditerranée est également conventionnée, pour la problématique du « moustique tigre », avec les Conseils départementaux des Alpes-Maritimes, des Alpes-de-Haute-Provence, du Vaucluse, de la Haute-Garonne, du Lot-et-Garonne, du Tarn-et-Garonne, du Tarn, du Lot, des Pyrénées-Atlantiques, de la Dordogne et des Landes. 

   
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